Mixité sociale : les modalités du décompte

Chaque année, un inventaire recense le nombre de logements sociaux dans chaque commune et détermine son taux. Celui-ci, réalisé dans le cadre de l’article 55 de la loi ” solidarité et renouvellement urbains ” (” SRU “, du 13 décembre 2000), a vu ses conditions ont mises à jour.

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