COMMANDE PUBLIQUE : VERS UN RELÈVEMENT TEMPORAIRE DU SEUIL DE 40 K€ ?

Dans le cadre de la discussion du projet de loi Projet de loi « Dispositions urgentes face à l’épidémie de covid-19 », un amendement (porté par le groupe LREM) a été déposé le 25 mai 2020 visant à relever temporairement à 100 K€ (contre 40 K€ actuellement) le seuil en deçà duquel les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence (ce jusqu’en juillet 2021).

http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/454/Amdt_98.html

A suivre donc, la possible ratification de cette disposition, non neutre sur le fonctionnement de la commande publique.

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