Quels sont les impacts de l’inflation sur les contrats des collectivités ?

L’inflation est sur toutes les lèvres et va se concrétiser à très court terme sur de nombreux contrats ou projets portés par les collectivités. Le pilotage des contrats devient, plus que jamais, un enjeu budgétaire majeur.

L’inflation que nous connaissons depuis plusieurs mois et qui s’accélère avec la crise ukrainienne va, de facto, avoir de fortes répercussions sur les contrats des collectivités. Les contrats en cours (contrats longs, de type DSP, concession, baux…)  vont subir une hausse mécanique des coûts, soit par application des clauses de révision de prix, soit sur demande, par les co-contractants, de remise à plat de ces mécanismes s’ils s’avèrent insuffisants (révision du contrat, demande indemnitaire). Côté budget, les collectivités doivent également revoir à la hausse les enveloppes prévisionnelles travaux de leurs projets d’investissement.

Si certaines mesures gouvernementales (raccourcissement des délais de parution des indices, travail sur leur représentativité, circulaire sur l’imprévision) vont apporter certaines réponses et baliser ces processus, les collectivités vont malgré tout devoir arbitrer entre :

  • Assumer leurs propres contraintes budgétaires,
  • Apporter à leurs co-contractants des conditions économiques décentes (partage de risques équilibré), tout en combattant les effets d’aubaine (déconnexion avec la réalité des impacts subis).

Stratorial, marque ORCOM spécialisée dans le conseil en finances locales des collectivités et en ingénierie contractuelle, dispose d’une longue expérience de négociation et de suivi de contrats longs, dans des domaines d’activité variés tels que l’eau, les déchets, l’immobilier public, les équipements touristiques et de loisir, etc.

Compte-tenu du contexte actuel, comment y voir plus clair sur les outils à mobiliser et les impacts à appliquer sur les contrats ? Thierry Chaverot, Consultant senior chez Stratorial et responsable de site rappelle les 3 fondamentaux de la démarche à mener : analyser, simuler, et négocier.

Analyser

  • Les mécanismes d’indexation actuels et clauses d’évolution de vos contrats susceptibles d’être déclenchés
  • La situation financière de vos délégataires, en corrélation avec l’évolution de la situation macro-économique

Simuler

  • Les effets des dispositions actuelles d’indexation et des éventuelles évolutions demandées
  • Contre simuler selon des hypothèses / paramétrages plus appropriés

Négocier

  • Décortiquer, clarifier, faire préciser au cocontractant… et vérifier la cohérence entre les effets subis et les indemnisations demandées
  • Garantir un cadre de négociation équilibré, où les intérêts de la collectivité peuvent être défendus, et la rédaction des dispositifs (avenants, etc) sont maîtrisés.

 

Pour aller plus loin…

Stratorial, aux côtés des collectivités pour :

➔ Tout accompagnement, à la carte, de la simple simulation ou avis ponctuel, à l’accompagnement complet de négociation,

➔ Former les équipes aux outils de pilotage et de contrôle de vos contrats.

Ils leur font confiance : CD des Ardennes, SETOM de l’Eure, SIDEPAQ, Roannaise de l’eau,
CC Pays d’Évian, SYVEDAC, CA du Bassin d’Arcachon Sud, Association des Maires du Jura..

Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics


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La Loi de Finances du 23 février 1963 a instauré la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Ce principe de responsabilité s’applique à tous les comptables publics, agents comptables et régisseurs.
Dans le cadre du programme d’Action Publique 2022, et en application de la Loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, une ordonnance venant modifier cette situation a été présentée au Conseil des Ministres du 23 mars 2022. Cette ordonnance porte sur deux éléments essentiels, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 :

• La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,
• La création d’un régime de responsabilité harmonisé gestionnaires publics/comptables publics.
Cette évolution se traduit par la création d’un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics. L’objectif est de remédier aux limites des régimes de responsabilité actuels des ordonnateurs et des comptables, tout en les harmonisant.

Le nouveau régime juridictionnel créé par l’ordonnance

Ce nouveau régime vise à :

  • Sanctionner les gestionnaires qui ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif,
  • Limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale, alors que jusqu’alors la responsabilité personnelle et pécuniaire donnait lieu à une sanction à l’euro près, non proportionnée à l’infraction commise et aux préjudices occasionnés,
  • Remplacer la Cour Disciplinaire Budgétaire et Financière par une juridiction unifiée, la Chambre du contentieux de la Cour des Comptes.

La création du nouveau régime juridictionnel tend aussi à moderniser les modalités de prise en compte d’autres infractions comme la faute de gestion, et l’avantage injustifié. Le régime spécifique s’appliquant à la gestion de fait est maintenu (relevant à la fois du code pénal et du code des juridictions financières). Toutefois, l’ordonnance instaure au sein de la Cour des Comptes une nouvelle juridiction chargée de la répression de ces fautes, et fixe un nouveau régime unifié de sanctions pouvant aller jusqu’à six mois de rémunération annuelle de la personne sanctionnée (ou à un mois pour les infractions formelles). Cette juridiction sera la chambre du contentieux de la Cour des Comptes en première instance. Elle sera composée des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Une Cour d’Appel Financière est par ailleurs instituée, composée de quatre conseillers d’État, quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées. Le Conseil d’État demeura la juridiction de cassation.

L’ordonnance élargit les possibilités de signalement de faits délictueux à d’autres autorités que celles disposant actuellement du pouvoir de saisir la Cour de Discipline Budgétaire et Financière. Ainsi, s’ajouteront à ces dernières les représentants de l’État dans le Département, les directeurs des finances publiques en région/département pour des faits qui ne relèvent pas des services de l’État, les chefs de service des inspections générales de l’État et les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle des juridictions financières.

Autres apports de l’ordonnance :

  • Le comptable public pourra désormais signaler à l’ordonnateur toute opération susceptible de relever d’une infraction, sanctionnée par le juge financier.
  • Introduction de mesures ayant pour objectif de simplifier et harmoniser les procédures de recours pour faciliter la transmission des déférés.

Délais de saisie

S’agissant des délais de saisie, seul celui de l’infraction relevant de la gestion de fait ne connait pas de modification (délai de prescription figé à dix ans). Pour les autres cas, la Cour des comptes devra être saisie dans un délai inférieur à cinq années révolues, à compter du jour où aura été commis le fait susceptible de constituer une infraction.

Quel sort pour les procédures en cours ?

  • A compter du 1er janvier 2023, toutes les affaires ayant déjà fait l’objet d’un réquisitoire introductif devant les chambres régionales des comptes et devant la Cour disciplinaire budgétaire et financière, seront transférées à la chambre du contentieux de la Cour des comptes. En sus, il sera appliqué à toutes ces affaires les mesures prises dans l’ordonnance.
  • Concernant le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire, celui-ci continuera à s’appliquer pour les affaires dont le premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable a été notifié avant le 1er janvier 2023.
  • Pour les affaires en cours devant le juge financier :
    • En cas de préjudice financier : les règles de fond de la RPP resteront applicables,
    • Sans préjudice financier : application de la rétroactivité de la loi.  [En pratique, le juge financier pourra continuer de prononcer des débets mais ne pourra plus condamner les comptables publics au versement d’un somme non rémissible. Le ministre conservera le pouvoir d’accorder des remises gracieuses sur les procédures juridictionnelles et administratives en cours].
  • Pour les affaires en cours devant la Cour disciplinaire budgétaire et financière, il appartiendra au juge d’appliquer à la fois les règles antérieures et les règles applicables à compter du 1er janvier 2023.
    Ainsi les comptables dont la responsabilité n’a pas été engagée dans le cadre d’une procédure administrative ou juridictionnelle en cours au 1er janvier 2023 seront déclarés quittes de leur gestion malgré les délais de prescription applicables aux infractions.

Il est enfin important de souligner que l’ordonnance réaffirme le principe essentiel de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable, ainsi que les missions de contrôle qui incombent aux comptables.

 

RÉGIME DES SANCTIONS PAR INFRACTION

Avant la publication de l’ordonnance Après la publication de l’ordonnance
 Sanctions  Commentaire  Commentaire
 Les fautes de gestion  Agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l’organisme, à des carences graves dans les contrôles ou à des omissions ou négligences répétées dans le rôle de direction, dès lors qu’ils ont causé un préjudice financier significatif  Ces agissements seront également sanctionnés pour les organismes soumis au contrôle des CRC et de la Cour des comptes exerçant une activité industrielle et commerciale
 Octroi d’un avantage injustifié Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.  Amende d’un montant maximale égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction.
Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l’importance du préjudice causé à l’organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée.
 Non-respect des règles applicables en matière de contrôle budgétaire pour l’engagement des dépenses
 Engagement des dépenses sans avoir la qualité d’ordonnateur
 L’inexécution des décisions de justice
La gestion de fait  Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l’article
433-12 du code pénal, être condamnés à l’amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. Le montant de l’amende tient compte de l’importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.
 Amende d’un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction. Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l’importance du préjudice causé à l’organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée.
Le juge pourra prononcer des amendes plafonnées à six mois de rémunération, ou un mois pour les infractions formelles. Les amendes individualisées seront proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées et à l’importance du préjudice causé.
Absence de production des comptes Le taux maximum de l’amende pouvant être infligée à un comptable qui n’a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la Cour des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d’un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 500 de la fonction publique.
Agissement dans le but de faire échec à une procédure de mandatement d’office (N’existait pas avant la publication de l’ordonnance)

Loi de finances 2022 : Les impacts de la réforme des indicateurs financiers

Si la loi de finances pour 2022 n’a pas apporté de forts bouleversements dans l’immédiat pour les collectivités, la réforme des indicateurs de richesse (potentiel fiscal et financier) et de pression fiscale (effort fiscal) va quant à elle produire progressivement ses effets.

Ces ajustements, annoncés comme doux, vont en réalité induire de profondes modifications dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement, à échéance plus ou moins proche. En effet, ces indicateurs sont pris en compte pour déterminer l’éligibilité et/ou la répartition de toutes les composantes de la DGF versée par l’Etat, mais aussi des fonds de péréquation tels que le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), le fonds de solidarité de la région Ile de France (FSRIF), ou encore des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

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2022 ou le retour de l’inflation: Une année de progression historique pour la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition

Depuis 2018, l’évolution des valeurs locatives foncières est basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) entre novembre N-2 et novembre N-1 conformément aux dispositions prévues par l’article 99 de la loi de Finances pour 2017. En cas d’évolution négative, les valeurs locatives n’évoluent pas.

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A la découverte des charges de centralité

Nous sommes usuellement confrontés à la question des charges de centralité lors de nos démarches d’accompagnement à la mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal. Il faut noter en premier point qu’il n’existe pas de définition légale de cette notion.

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Projet Loi de Finances 2022

Après une Loi de finances 2021 qui a entériné la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales, allégé les impôts de production, et prévu une refonte des indicateurs de richesse et de pression fiscale avec un mécanisme de neutralisation des effets des changements fiscaux, le projet de loi de finances pour 2022 procède à quelques ajustements des dispositifs qui ont été rénovés l’an passé. Pour ce qui est de l’évolution des dotations de péréquation communales, celle-ci progresserait de 190 M€, contre 180 M€ l’an dernier au sein d’une enveloppe de DGF stable à périmètre constant. Enfin, il convient de souligner une mesure symbolique importante pour le déroulement des relations entre comptable et ordonnateur, à savoir la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

LOI DE FINANCES 2021 : Quelles nouveautés pour la taxe d’aménagement

La Loi de Finances pour 2021 qui a été voté en fin d’année est venue apporter des modifications sur le dispositif de la taxe d’aménagement.
Modifications portant à la fois sur l’adaptation de cette taxe en vue de lutter contre l’artificialisation des sols (ZAN), mais aussi sur l’exigibilité de cette taxe. Ces modifications auront des conséquences à la fois  en matière de suivi des services d’urbanisme et de trésorerie des collectivités.

Évolution des modalités d’encaissement :

Aujourd’hui la taxe d’aménagement est payable en deux fois lorsqu’elle dépasse 1 500€, au 12ième et 24ième mois suivant la délivrance du permis de construire. A compter de 2023, le fait générateur et la temporalité sont modifiés : pour les permis délivrés après cette date, le produit de la taxe aménagement sera dorénavant versé à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) par la mairie (première moitié versée à 90 jours après réception et à 6 mois pour le solde).

Pour les services d’urbanisme, cette modification entraînera nécessairement un surcroit de suivi et de contrôle sur les déclarations d’achèvement, afin d’encaisser au plus tôt les taxes.
Pour les services financiers, le caractère beaucoup plus imprévisible de la ressource viendra complexifier la prévision budgétaire. En effet, l’échéancier de sa perception dépendra de la vitesse d’achèvement des constructions autorisées, qui est aléatoire.

A noter, la réforme vient simplifier la gestion de cette taxe au sein des services de l’État. A partir du 1er janvier 2022, c’est la Direction Générales de Finances Publiques qui assurera, en plus du recouvrement, l’émission de la taxe d’aménagement.

Autres modifications :

La loi rend également possible l’exonération de la part communale ou intercommunale des surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, ou intégrées au bâti. Cette mesure pourra être mise en place à compter du 1er janvier 2022. De même, le taux de la part du bloc communal pourra être majoré jusqu’à 20%, dans le but de financer des travaux substantiels de voirie, de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain.

Attention, la mise en œuvre de cette majoration est conditionnée à une délibération, devant justifier les objectifs de la commune, en matière de réduction des incidences liées à l’accroissement local de la population, ou de création d’équipements publics généraux. Enfin, le financement des Espaces Naturels Sensibles (ENS) sera facilité par l’extension des modalités d’usage de la part départementale de la taxe d’aménagement. Pourront notamment être financées par ce biais des opérations dites de « renaturation », dont les acquisitions foncières.

GÉNÉRALISATION DE LA M57 EN 2024 : C’EST OFFICIEL !

Dans un court article paru sur le site collectivites-locales.gouv les services de l’État ont annoncé la généralisation de la M57 à compter du 1er janvier 2024, c’est-à-dire dans trois ans.

La M57 est la nouvelle instruction budgétaire et comptable applicable aux budgets principaux de toutes les collectivités et leurs établissements publics. Elle remplace les anciennes M14 (bloc communal), M52 (départements) et M71 (régions).

Cette nouvelle instruction vise à rapprocher davantage la comptabilité publique de la comptabilité privée. Ce rapprochement porte essentiellement sur les pratiques comptables visant à fiabiliser et corriger les comptes en fin d’exercice et avant leur approbation. De ce fait les collectivités auront tout intérêt à anticiper un approfondissement des compétences de l’ensemble des services financiers sur le volet comptabilité, sans attendre cette échéance, ce au regard des évolutions intégrées.

Référence : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

La fiabilité des comptes publics ? Une préfiguration de la transformation des collectivités locales

Développement du contrôle et de l’audit interne, compte financier unique, instruction budgétaire et comptable M57, expérimentation nationale pour la certification des comptes, les évolutions réglementaires touchant à la fiabilisation des comptes du secteur public, et plus particulièrement du secteur public local se sont accélérées ces deux dernières années. Comment comprendre ces évolutions ? Quels enjeux sous-jacents pour les collectivités locales ? Témoignage de Raphaël Dintre, ex-DAF de collectivités territoriales, directeur de mission certification ORCOM.

[ORCOM] Peut-on parler d’un nouveau cap dans la fiabilisation des comptes publics ?       

[Raphaël Dintre] Rappelons tout d’abord que ces questions sont loin d’être nouvelles pour les collectivités locales. Dès 1985, alors que les sociétés d’économie mixte (SEM) étaient l’émanation des collectivités, la certification de leurs comptes était confiée non pas aux services des comptables publics, mais aux commissaires aux comptes. En 1997, l’instruction budgétaire et comptable M14 s’inscrivait aussi dans le rapprochement des règles des comptabilités publique et privée. Pour autant, la loi NOTRé, au travers des dispositifs d’expérimentation de compte financier unique (CFU) et de certification des comptes, constitue assurément un véritable accélérateur en matière de fiabilisation des comptes et de mise en œuvre des normes d’audits.

[ORCOM] Ce mouvement de fiabilisation des comptes est-il très différent de ce qui a pu être fait par le passé ?

[Raphaël Dintre] Par le passé, le législateur se cantonnait à modifier par petit touche le cadre budgétaire et comptable applicable aux collectivités publiques avec pour but de le rapprocher des règles de comptabilité privée. Restait néanmoins un invariant majeur : la tenue d’une double comptabilité, l’une tenue sous la responsabilité de l’ordonnateur (l’exécutif de la collectivité), l’autre sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public (Cadre de la DGFIP). Si le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable n’est à ce stade pas frontalement remis en cause, force est de constater que ces dispositifs d’expérimentation contribuent fortement à bouger les lignes. En effet, l’expérimentation par près de 300 collectivités du CFU aboutit in concreto à la fusion de deux documents comptables en un seul axé sur une approche semblable à la comptabilité privée. De même l’expérimentation de la certification des comptes par 25 collectivités de toutes tailles signifie l’examen de la fiabilité des processus de production de l’information financière et comptable par un professionnel du chiffre, soit, dans les faits, par un commissaire aux comptes.

[ORCOM] Puisque l’on parle d’expérimentation, rien n’en garantit la généralisation. Le soufflet ne risque-t-il pas de retomber rapidement en 2023 lorsque l’expérimentation sera clôturée ?

[Raphaël Dintre] Pour répondre à cette question, il faut replacer ces dispositifs de fiabilisation dans le contexte plus large de deux mouvements d’ampleurs pérennes. En premier lieu, les collectivités ont créé ces vingt dernières années de nombreuses sociétés d’économie mixte et autres sociétés publiques locales pour développer et dynamiser leur territoire. Ces organismes dits satellites sont placés sous les dispositions du droit des sociétés et sont donc liés par les règles de la comptabilité privée. Cela démontre une tendance de fond au remplacement progressif des règles de la comptabilité publique par celles de la comptabilité privée.

Le second mouvement d’ampleur est lié à la réorganisation même du ministère des finances et de son réseau de trésoreries et de comptables publics qui tend, au gré des fusions et réorganisations, à diminuer fortement le nombre de comptables publics. Si l’initiative des agences comptables (intégration des services de la DGFIP au sein de structures unifiées avec celles de l’ordonnateur) a été mise entre parenthèse il y a un an, l’audit des comptes par un commissaire aux comptes vient ainsi renforcer les systèmes de contrôle actuellement en place.

[ORCOM] Si l’on comprend bien l’enjeu que revêt la généralisation de ces réformes pour l’Etat, quels sont ceux portés par les collectivités locales ?

[Raphaël Dintre] Trois types d’enjeux semblent se dégager pour ces dernières. Tout d’abord, ces réformes portent évidemment des enjeux de communication financière à l’égard des partenaires institutionnels et financiers, tout comme envers les citoyens. Il s’agira d’assurer que tout est mis en œuvre pour garantir un bon usage des deniers publics.

Par ailleurs, l’impact de plus en plus limité du levier fiscal et la raréfaction des dotations de l’Etat obligent depuis six ans les collectivités à se réinventer en vue de produire, avec moins de ressources, un service toujours plus adapté aux attentes des usagers. Cet enjeu d’efficience trouve un écho fort dans la certification des comptes publics. En effet, l’objectif de certification, traduction la plus aboutie des chantiers de fiabilisation des comptes publics, implique la remise à plat, la simplification et l’automatisation des processus de production de l’information. La fiabilisation des comptes contribue dès lors à améliorer l’efficience du service public.

Enfin, l’enjeu de maîtrise des risques porté par la certification des comptes renforce le rôle des fonctions de contrôle interne qui se sont développées depuis une décennie au sein des collectivités. Sans annihiler la capacité de l’organisation à agir et à s’adapter, la fiabilisation des comptes conduit à maîtriser d’avantage ces risques par la mise en place de systèmes d’identification et de prévention. Elle encadre, favorise et garantit les échanges d’informations financières entre fonctions ressources et directions opérationnelles, contribuant ainsi à la transformation du secteur public local.

Raphaël Dintre a rejoint ORCOM et STRATORIAL après 17 années en collectivités territoriales et deux années de consulting en organisation et gestion de projet. Il a exercé des fonctions de direction générale ou de directeur administratif et financier dans de nombreuses collectivités de toutes tailles (communes de 8 000 à 164 000 h

abitants, SDIS de 1ère catégorie, SIVU de 45 000 habitants). Titulaire d’un master 2 en conduite du changement organisationnel, et fort de ces nombreuses expériences, il accompagne les collectivités dans leurs évolutions tant stratégiques, organisationnelles que financières et est le pilote du pôle organisation au sein de STRATORIAL. 

Comme chaque année, STRATORIAL vous accompagne pour appréhender le projet de loi de finances 2021

Ainsi, cette année encore nous décryptons l’ensemble des dispositifs au profit notamment de multiples organismes de formation, dont différents INSET (INSET de Montpellier le 17 novembre, INSET de Dunkerque le 19 novembre, INSET d’Angers le 23 novembre, INSET de Nancy le 25 novembre 2020 ) et CNFPT (CNFPT Rhône Alpes, le 28 – 29 janvier ainsi que le 1er – 10 – 11 et 12 février 2021, CNFPT Grand Est et Bourgogne Franche Comté, le 19 et 26 janvier 2021 ainsi que le 2 février 2021). En voici les principales dispositions :

  • Le maintien de la réforme de la taxe d’habitation
  • Réduction de la pression fiscale sur les entreprises de 10 Mds€ :
    – Baisse de la CVAE et plafonnement de la CET en fonction de la VA
    – Révisions des valeurs locatives des établissements industriels
  • Exonération de la contribution économique territoriale en cas de création ou extension
    d’établissement
  • L’évolution de la DGF et notamment des dotations de péréquation et des indicateurs de richesse et
    de pression fiscale
  • Adaptation de la taxe d’aménagement
  • Simplification et mise en place obligatoire de la taxe sur les consommations finales d’électricit
  •  Suppression des taxes à faible rendement
  • Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA
  • La modification des modalités de calcul de la DETR

N’hésitez pas à nous contacter, que ce soit pour des formations adaptées, ou pour déterminer les impacts des différentes dispositions du PLF sur votre collectivité.