Projet Loi de Finances 2022

Après une Loi de finances 2021 qui a entériné la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales, allégé les impôts de production, et prévu une refonte des indicateurs de richesse et de pression fiscale avec un mécanisme de neutralisation des effets des changements fiscaux, le projet de loi de finances pour 2022 procède à quelques ajustements des dispositifs qui ont été rénovés l’an passé. Pour ce qui est de l’évolution des dotations de péréquation communales, celle-ci progresserait de 190 M€, contre 180 M€ l’an dernier au sein d’une enveloppe de DGF stable à périmètre constant. Enfin, il convient de souligner une mesure symbolique importante pour le déroulement des relations entre comptable et ordonnateur, à savoir la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

LOI DE FINANCES 2021 : Quelles nouveautés pour la taxe d’aménagement

La Loi de Finances pour 2021 qui a été voté en fin d’année est venue apporter des modifications sur le dispositif de la taxe d’aménagement.
Modifications portant à la fois sur l’adaptation de cette taxe en vue de lutter contre l’artificialisation des sols (ZAN), mais aussi sur l’exigibilité de cette taxe. Ces modifications auront des conséquences à la fois  en matière de suivi des services d’urbanisme et de trésorerie des collectivités.

Évolution des modalités d’encaissement :

Aujourd’hui la taxe d’aménagement est payable en deux fois lorsqu’elle dépasse 1 500€, au 12ième et 24ième mois suivant la délivrance du permis de construire. A compter de 2023, le fait générateur et la temporalité sont modifiés : pour les permis délivrés après cette date, le produit de la taxe aménagement sera dorénavant versé à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) par la mairie (première moitié versée à 90 jours après réception et à 6 mois pour le solde).

Pour les services d’urbanisme, cette modification entraînera nécessairement un surcroit de suivi et de contrôle sur les déclarations d’achèvement, afin d’encaisser au plus tôt les taxes.
Pour les services financiers, le caractère beaucoup plus imprévisible de la ressource viendra complexifier la prévision budgétaire. En effet, l’échéancier de sa perception dépendra de la vitesse d’achèvement des constructions autorisées, qui est aléatoire.

A noter, la réforme vient simplifier la gestion de cette taxe au sein des services de l’État. A partir du 1er janvier 2022, c’est la Direction Générales de Finances Publiques qui assurera, en plus du recouvrement, l’émission de la taxe d’aménagement.

Autres modifications :

La loi rend également possible l’exonération de la part communale ou intercommunale des surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, ou intégrées au bâti. Cette mesure pourra être mise en place à compter du 1er janvier 2022. De même, le taux de la part du bloc communal pourra être majoré jusqu’à 20%, dans le but de financer des travaux substantiels de voirie, de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain.

Attention, la mise en œuvre de cette majoration est conditionnée à une délibération, devant justifier les objectifs de la commune, en matière de réduction des incidences liées à l’accroissement local de la population, ou de création d’équipements publics généraux. Enfin, le financement des Espaces Naturels Sensibles (ENS) sera facilité par l’extension des modalités d’usage de la part départementale de la taxe d’aménagement. Pourront notamment être financées par ce biais des opérations dites de « renaturation », dont les acquisitions foncières.

GÉNÉRALISATION DE LA M57 EN 2024 : C’EST OFFICIEL !

Dans un court article paru sur le site collectivites-locales.gouv les services de l’État ont annoncé la généralisation de la M57 à compter du 1er janvier 2024, c’est-à-dire dans trois ans.

La M57 est la nouvelle instruction budgétaire et comptable applicable aux budgets principaux de toutes les collectivités et leurs établissements publics. Elle remplace les anciennes M14 (bloc communal), M52 (départements) et M71 (régions).

Cette nouvelle instruction vise à rapprocher davantage la comptabilité publique de la comptabilité privée. Ce rapprochement porte essentiellement sur les pratiques comptables visant à fiabiliser et corriger les comptes en fin d’exercice et avant leur approbation. De ce fait les collectivités auront tout intérêt à anticiper un approfondissement des compétences de l’ensemble des services financiers sur le volet comptabilité, sans attendre cette échéance, ce au regard des évolutions intégrées.

Référence : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

La fiabilité des comptes publics ? Une préfiguration de la transformation des collectivités locales

Développement du contrôle et de l’audit interne, compte financier unique, instruction budgétaire et comptable M57, expérimentation nationale pour la certification des comptes, les évolutions réglementaires touchant à la fiabilisation des comptes du secteur public, et plus particulièrement du secteur public local se sont accélérées ces deux dernières années. Comment comprendre ces évolutions ? Quels enjeux sous-jacents pour les collectivités locales ? Témoignage de Raphaël Dintre, ex-DAF de collectivités territoriales, directeur de mission certification ORCOM.

[ORCOM] Peut-on parler d’un nouveau cap dans la fiabilisation des comptes publics ?       

[Raphaël Dintre] Rappelons tout d’abord que ces questions sont loin d’être nouvelles pour les collectivités locales. Dès 1985, alors que les sociétés d’économie mixte (SEM) étaient l’émanation des collectivités, la certification de leurs comptes était confiée non pas aux services des comptables publics, mais aux commissaires aux comptes. En 1997, l’instruction budgétaire et comptable M14 s’inscrivait aussi dans le rapprochement des règles des comptabilités publique et privée. Pour autant, la loi NOTRé, au travers des dispositifs d’expérimentation de compte financier unique (CFU) et de certification des comptes, constitue assurément un véritable accélérateur en matière de fiabilisation des comptes et de mise en œuvre des normes d’audits.

[ORCOM] Ce mouvement de fiabilisation des comptes est-il très différent de ce qui a pu être fait par le passé ?

[Raphaël Dintre] Par le passé, le législateur se cantonnait à modifier par petit touche le cadre budgétaire et comptable applicable aux collectivités publiques avec pour but de le rapprocher des règles de comptabilité privée. Restait néanmoins un invariant majeur : la tenue d’une double comptabilité, l’une tenue sous la responsabilité de l’ordonnateur (l’exécutif de la collectivité), l’autre sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public (Cadre de la DGFIP). Si le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable n’est à ce stade pas frontalement remis en cause, force est de constater que ces dispositifs d’expérimentation contribuent fortement à bouger les lignes. En effet, l’expérimentation par près de 300 collectivités du CFU aboutit in concreto à la fusion de deux documents comptables en un seul axé sur une approche semblable à la comptabilité privée. De même l’expérimentation de la certification des comptes par 25 collectivités de toutes tailles signifie l’examen de la fiabilité des processus de production de l’information financière et comptable par un professionnel du chiffre, soit, dans les faits, par un commissaire aux comptes.

[ORCOM] Puisque l’on parle d’expérimentation, rien n’en garantit la généralisation. Le soufflet ne risque-t-il pas de retomber rapidement en 2023 lorsque l’expérimentation sera clôturée ?

[Raphaël Dintre] Pour répondre à cette question, il faut replacer ces dispositifs de fiabilisation dans le contexte plus large de deux mouvements d’ampleurs pérennes. En premier lieu, les collectivités ont créé ces vingt dernières années de nombreuses sociétés d’économie mixte et autres sociétés publiques locales pour développer et dynamiser leur territoire. Ces organismes dits satellites sont placés sous les dispositions du droit des sociétés et sont donc liés par les règles de la comptabilité privée. Cela démontre une tendance de fond au remplacement progressif des règles de la comptabilité publique par celles de la comptabilité privée.

Le second mouvement d’ampleur est lié à la réorganisation même du ministère des finances et de son réseau de trésoreries et de comptables publics qui tend, au gré des fusions et réorganisations, à diminuer fortement le nombre de comptables publics. Si l’initiative des agences comptables (intégration des services de la DGFIP au sein de structures unifiées avec celles de l’ordonnateur) a été mise entre parenthèse il y a un an, l’audit des comptes par un commissaire aux comptes vient ainsi renforcer les systèmes de contrôle actuellement en place.

[ORCOM] Si l’on comprend bien l’enjeu que revêt la généralisation de ces réformes pour l’Etat, quels sont ceux portés par les collectivités locales ?

[Raphaël Dintre] Trois types d’enjeux semblent se dégager pour ces dernières. Tout d’abord, ces réformes portent évidemment des enjeux de communication financière à l’égard des partenaires institutionnels et financiers, tout comme envers les citoyens. Il s’agira d’assurer que tout est mis en œuvre pour garantir un bon usage des deniers publics.

Par ailleurs, l’impact de plus en plus limité du levier fiscal et la raréfaction des dotations de l’Etat obligent depuis six ans les collectivités à se réinventer en vue de produire, avec moins de ressources, un service toujours plus adapté aux attentes des usagers. Cet enjeu d’efficience trouve un écho fort dans la certification des comptes publics. En effet, l’objectif de certification, traduction la plus aboutie des chantiers de fiabilisation des comptes publics, implique la remise à plat, la simplification et l’automatisation des processus de production de l’information. La fiabilisation des comptes contribue dès lors à améliorer l’efficience du service public.

Enfin, l’enjeu de maîtrise des risques porté par la certification des comptes renforce le rôle des fonctions de contrôle interne qui se sont développées depuis une décennie au sein des collectivités. Sans annihiler la capacité de l’organisation à agir et à s’adapter, la fiabilisation des comptes conduit à maîtriser d’avantage ces risques par la mise en place de systèmes d’identification et de prévention. Elle encadre, favorise et garantit les échanges d’informations financières entre fonctions ressources et directions opérationnelles, contribuant ainsi à la transformation du secteur public local.

Raphaël Dintre a rejoint ORCOM et STRATORIAL après 17 années en collectivités territoriales et deux années de consulting en organisation et gestion de projet. Il a exercé des fonctions de direction générale ou de directeur administratif et financier dans de nombreuses collectivités de toutes tailles (communes de 8 000 à 164 000 h

abitants, SDIS de 1ère catégorie, SIVU de 45 000 habitants). Titulaire d’un master 2 en conduite du changement organisationnel, et fort de ces nombreuses expériences, il accompagne les collectivités dans leurs évolutions tant stratégiques, organisationnelles que financières et est le pilote du pôle organisation au sein de STRATORIAL. 

Comme chaque année, STRATORIAL vous accompagne pour appréhender le projet de loi de finances 2021

Ainsi, cette année encore nous décryptons l’ensemble des dispositifs au profit notamment de multiples organismes de formation, dont différents INSET (INSET de Montpellier le 17 novembre, INSET de Dunkerque le 19 novembre, INSET d’Angers le 23 novembre, INSET de Nancy le 25 novembre 2020 ) et CNFPT (CNFPT Rhône Alpes, le 28 – 29 janvier ainsi que le 1er – 10 – 11 et 12 février 2021, CNFPT Grand Est et Bourgogne Franche Comté, le 19 et 26 janvier 2021 ainsi que le 2 février 2021). En voici les principales dispositions :

  • Le maintien de la réforme de la taxe d’habitation
  • Réduction de la pression fiscale sur les entreprises de 10 Mds€ :
    – Baisse de la CVAE et plafonnement de la CET en fonction de la VA
    – Révisions des valeurs locatives des établissements industriels
  • Exonération de la contribution économique territoriale en cas de création ou extension
    d’établissement
  • L’évolution de la DGF et notamment des dotations de péréquation et des indicateurs de richesse et
    de pression fiscale
  • Adaptation de la taxe d’aménagement
  • Simplification et mise en place obligatoire de la taxe sur les consommations finales d’électricit
  •  Suppression des taxes à faible rendement
  • Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA
  • La modification des modalités de calcul de la DETR

N’hésitez pas à nous contacter, que ce soit pour des formations adaptées, ou pour déterminer les impacts des différentes dispositions du PLF sur votre collectivité.

Formation Stratorial le 9 juillet

ÉVÉNEMENT le 9/07/20 de 9h30 à 12h00 dans les locaux de Stratorial à Grenoble– Participez à notre formation « Les essentiels » sur le vote du budget, les règles budgétaires et comptables et l’affectation du résultat. Des formats courts destinés aux agents et aux élus pour maîtriser les clés nécessaires à la conduite du mandat.

Nombre de participants limités et inscription obligatoire auprès de marilyne.gasselin@stratorial.fr avant le 6 juillet.

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STRATORIAL vous accompagne dans la vérification des effets des dotations et fonds de péréquation

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été institué par l’article 144 de la Loi de Finances initiales pour 2012 et codifié aux articles L. 2336-1 et s. Il constitue un mécanisme de péréquation horizontale du bloc communal, qui consiste à prélever des ressources sur certaines collectivités favorisées, pour les reverser à d’autres moins favorisées du point de vue de leur positionnement au titre d’indicateurs de richesse et de charges. Une de ces caractéristiques principales réside dans le fait que ces indicateurs sont déterminés à l’échelle des territoires intercommunaux, avec l’introduction de la notion d’ensemble intercommunal, qui désigne l’addition de la communauté et de ses communes membres. La situation du territoire (prélèvement ou attribution) implique automatiquement celle de ses communes membres.

en savoir plus

COMMANDE PUBLIQUE : VERS UN RELÈVEMENT TEMPORAIRE DU SEUIL DE 40 K€ ?

Dans le cadre de la discussion du projet de loi Projet de loi « Dispositions urgentes face à l’épidémie de covid-19 », un amendement (porté par le groupe LREM) a été déposé le 25 mai 2020 visant à relever temporairement à 100 K€ (contre 40 K€ actuellement) le seuil en deçà duquel les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence (ce jusqu’en juillet 2021).

http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/454/Amdt_98.html

A suivre donc, la possible ratification de cette disposition, non neutre sur le fonctionnement de la commande publique.

Le jugement sévère de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques

Il faut toujours se méfier des jugements hâtifs qui ont la fâcheuse habitude de se retourner contre soi. Le Premier Ministre pourrait en faire l’amère expérience bien que celle-ci soit peu relayée par les médias.

A la réception du rapport de la Cour des Comptes, commandé au lendemain de l’élection présidentielle, le commentaire du Premier Ministre sonnait comme une sentence pour l’ancienne majorité : « Les conclusions de la Cour des Comptes sont sévères. Sans appel. Nous héritons d’un dérapage de 8 milliards d’euros. C’est inacceptable. » Au regard du dérapage sur le budget 2017, le nouveau Gouvernement avait engagé un programme de réduction des dépenses, le Président de la République le positionnait comme un premier acte d’un nouveau pilotage plus sérieux et plus transparent des finances publiques. Lire la suite

Mise en place d’une comptabilité analytique : un outil indispensable !

Dans un contexte financier contraint marqué par la raréfaction des ressources et  la baisse des marges de manœuvre, la connaissance précise de l’utilisation de ses ressources financières devient un outil indispensable à la prise de décision : quel est le coût réel du service  rendu ? Quels sont les coûts des services supports ? Quelle est la part prise en charge par les usagers du service ? Quel est le coût social du service ? Pour quelle utilité sociale ?