Avec l’adoption, ce mercredi 22 mars, de la proposition de loi « visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique », les marchés globaux de performance (MGP) passés par ces personnes publiques en vue de de la rénovation énergétique de bâtiments, vont pouvoir bénéficier, pendant une période expérimentale de 5 ans, du portage externalisé de leur financement par les opérateurs en charge de leur exécution. Ce l’image des dispositifs en œuvre jusqu’alors dans les marchés de partenariat
Une telle faculté, permettant de fait de mettre en œuvre un paiement différé des prestations de réalisation des ouvrages (interdite en MGP traditionnel), peut permettre de mieux sécuriser la personne publique quant à l’enjeu de la vérification, à posteriori, de l’atteinte des performances.
Chaque projet devra toutefois, avant de pouvoir y recourir, franchir notamment le cap de l’étude préalable imposée par le texte.
Celle-ci devra démontrer que « le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d’autres modes de réalisation du projet ». Va donc s’ouvrir une étape de définition des pratiques d’élaboration de cette « étude préalable », notamment dans son volet financier. Ce à l’instar des évaluations préalables en œuvre pour les marchés de partenariat, dorénavant balisées, elles, par la jurisprudence.