De plus en plus souvent les données essentielles à la finalisation des recettes (fiscalité directe locale, dotations) sont publiées tardivement : fin mars ou même début avril. Connaître le montant de ces recettes est une donnée indispensable à l’élaboration d’un budget fiable et sincère pour les collectivités locales. Outre ces montants, le code général des collectivités territoriales liste 6 autres informations indispensables à l’élaboration des budgets locaux (cf. tableau ci-dessous). Notons au passage que plusieurs données parmi celles prévues ne font pas l’objet d’une communication formelle de la part des services de l’Etat dans la plupart des cas.
Le CGCT fixe aussi le calendrier de transmission de ces informations, au plus tard le 31 mars :
La tardiveté de la transmission de ces informations a deux conséquences essentielles selon qu’elles sont transmises au plus tard le 31 mars et au-delà du 31 mars :
- Au plus tard le 31 mars : la transmission tardive vient mettre sous pression la finalisation du budget (1)
- Au-delà du 31 mars : la transmission tardive ouvre aux collectivités un délai glissant pour le vote du budget (2)
1. Le délai normal de vote du budget et les informations transmises tardivement :
La date limite des transmissions est proche de la date limite fixée pour le vote du budget selon les règles de droit commun.
On lit sur une multitude de supports que la date limite de vote du budget est « le 15 avril » de l’année en cours. Attention ceci est une simplification ! Le CGCT prévoit en réalité que le BP doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril, soit en réalité au plus tard le 14 avril (29 avril les années de renouvellement de l’exécutif).
Dans ce contexte, la transmission tardive des informations essentielles par les services de l’Etat contraint les collectivités qui souhaitent attendre ces éléments à voter un budget dans un délai restreint entre le 31 mars et le 14 avril. Si l’on prend en compte les formalités nécessaires – réunion des commissions, délai de convocation…- le vote du budget peut devenir une course de vitesse.
Et comme indiqué ci-dessous, ces délais d’élaboration très courts se maintiennent si les informations sont transmises après le 31 mars.
2. Les transmissions d’informations après le 31 mars : un délai glissant de 15 jours
En cas de retard dans la transmission des données, l’exécutif local dispose de quinze jours à compter de leur délivrance par la préfecture pour voter son budget.
Ainsi, si une commune reçoit l’intégralité des informations indispensables à l’élaboration de son budget le 2 avril 2021, elle pourra voter son budget jusqu’au 17 avril inclus.
