15/10/2015 - PUBLICATION

Pierre Bejaji a co-écrit avec Clarisse David un article parut dans la Lettre du cadre territorial -Octobre 2015

Concessions de service public : d’utiles précisions quant à l’indemnisation des biens de retour

Par de récentes jurisprudences, le juge administratif est venu apporter d’utiles précisions quant au régime des biens dits « de retour » dans le cadre des concessions de service public…

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