28/08/2015 - PUBLICATION

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Depuis son instauration dans le cadre de loi n°2014-744 du 1er juillet 2014, et sa codification au sein des articles L1541-1 et suivant du CGCT, la SEM à opération unique (SEMOP ou SEMOU) fait dorénavant partie de la palette des outils juridiques à disposition des collectivités, pour la mise en oeuvre de projets et / ou services. La France se dote en cela de dispositifs déjà pratiqués dans différents autres pays européens, tels l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne…