Les mécanismes de lien entre les taux de la fiscalité perçue par les EPCI

Cadre juridique : articles 1636 B decies et 1636 B sexies du code général des impôts

Le code général des impôts prévoit différents mécanismes de variation des taux de fiscalité, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ou de la cotisation foncière des entreprises.

Les règles passées évoluent et il nous semble judicieux d’en parcourir les modifications, afin de cerner les enjeux en cours et à venir, dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource et de questionnement des élus pour trouver de nouvelles ressources. Quel pouvoir d’évolution ? Quel lien entre les taux ? Nous faisons le point.

Un EPCI dispose de plusieurs possibilités de modulation de ces taux d’imposition. En préambule, il est important de souligner que les conditions d’évolution des taux des trois taxes dites « ménages », c’est-à-dire la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti, évoluent de manière différente par rapport à celui de la cotisation foncière des entreprises.

Nous débuterons par une présentation des taux de fiscalité « ménages » avant d’aborder les conditions d’évolution du taux de la cotisation foncière des entreprises.

Les taxes ménages

L’évolution des taux des taxes ménages peut prendre différentes formes : évolution proportionnelle ou différenciée.

Dans le cas d’une variation proportionnelle, la plus simple, les trois taux des taxes ménages (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taux de taxe sur le foncier bâti et taux de taxe sur le foncier non bâti) progressent selon un même et unique taux d’évolution, à la hausse comme à la baisse par rapport à l’année précédente. Ce taux est exprimé en % et non en point d’évolution. A noter par ailleurs que la communauté ne disposera de la faculté de moduler le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qu’à compter de 2023. D’ici là et pour la dernière fois en 2022, c’est le taux 2020 qui est reconduit annuellement.

 

Taux d’imposition 2022 Taux d’imposition 2023 Variation en % du taux Écart en point
 Taxe d’habitation  8,00%  8,16%  2,00%  0,16%
 

Taxe sur le foncier bâti

 5,00% 5,10% 2,00% 0.10%
Taxe sur le foncier non bâti  12,00% 12,24% 2,00% 0,24%

 

Dans le cas d’une variation différenciée, les taux des trois taxes évoluent selon des proportions qui leur sont propres par rapport à l’année précédente. Ce mécanisme peut ainsi conduire à augmenter un taux, tandis que le second diminue et que le troisième reste stable.

 

Taux d’imposition 2022 Taux d’imposition 2023 Variation en % du taux Écart en point
 Taxe d’habitation  8,00%  7,20%  -10,00%  -0,80%
 

Taxe sur le foncier bâti

 5,00% 5,25% 5,00% 0,25%
 

Taxe sur le foncier non bâti

 12,00% 12,00% 0,00% 0,00%

 

Il convient cependant, avant de prendre une décision, de bien cerner les règles qui encadrent l’évolution des taux de taxe ménages. Tout n’est pas possible :

➔ Le taux de taxe sur le foncier bâti est celui qui peut évoluer librement à la hausse comme à la baisse. Son niveau ne peut toutefois pas être supérieur à 2 fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente, pour la même taxe dans l’ensemble des communes du département, ou 2 fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s’il est plus élevé  (125,35% en 2022 pour  le taux plafond). Ce qui est apprécié ici est la somme du taux communal et intercommunal. Si le total du taux d’imposition est déjà au plafond et que la communauté décide de relever son taux, le taux communal est automatiquement réduit de sorte à ne pas franchir le taux plafond.

L’évolution des deux autres taxes, c’est-à-dire la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier non bâti, est liée en partie à celle de la taxe sur le foncier bâti.

  • L’EPCI ne pourra par exemple pas voter une hausse du taux de taxe sur le foncier non bâti supérieure à celle de la taxe sur le foncier bâti. Il existe un encadrement qui aboutit à ce que l’évolution du taux de taxe sur le foncier non bâti soit inférieure ou égale à celle de la taxe sur le foncier bâti. Cela signifie que si le taux de taxe sur le foncier bâti progresse de +10%, celui de la taxe sur le foncier non bâti pourra diminuer, être maintenu ou augmenter dans la limite de 10%.
  • S’agissant du taux de la taxe d’habitation, les possibilités d’évolution du taux sont encadrées par les variations constatées de taxe sur le foncier bâti et non bâti. A la hausse, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires évoluera selon la plus petite variation entre le taux de taxe sur le foncier bâti et le taux moyen pondéré des deux taxes foncières (somme des produits divisée par la somme des bases). A la baisse, le taux de taxe d’habitation devra au moins diminuer comme la plus importante réduction entre le taux de taxe sur le foncier bâti et le taux moyen pondéré des deux taxes foncières.

Il faut conclure qu’en cas de souhait d’évolution différenciée des taux d’imposition sans ajustement à la hausse du taux de taxe sur le foncier bâti, il n’est pas possible de relever les taux des deux autres taxes.

L’évolution du taux de la taxe sur le foncier bâti conditionne donc les possibles évolutions à la hausse des deux autres taxes, au cours de l’année ou elle est constatée. Au-delà, l’évolution positive du taux de taxe sur le foncier bâti conditionne également le pouvoir futur de relever le taux de la cotisation foncière des entreprises.

L’évolution du taux de la cotisation foncière des entreprises

Concernant les conditions particulières et spécifiques d’évolution du taux de la cotisation foncière des entreprises, son évolution est liée à la plus petite variation entre le taux de taxe sur le foncier bâti et celle du taux moyen pondéré des deux taxes foncières. Sans évolution de ces taux, le taux de la CFE ne pourra donc évoluer.
Par ailleurs, le pouvoir d’augmenter le taux de la CFE présente une spécificité essentielle. Alors que pour la variation des trois taxes ménages, la référence prise en compte correspond aux seuls taux communautaires, le calcul servant à déterminer le pouvoir d’évolution du taux de la CFE prend en compte à la fois les taux communautaires et les taux communaux. On parle ici de taux moyens pondérés à l’échelle du territoire.
Enfin, dernier élément important, la variation pour déterminer le pouvoir de relèvement du taux de CFE 2023 ne correspond pas, comme pour les taxes ménages, à celle observée entre N-1 et N soit 2022 et 2023, mais à celle observée entre N-2 et N-1 soit 2021 et 2022.

Ainsi, toute stratégie conduisant à relever le taux de TFB octroie un effet de levier à l’EPCI et méritera de faire l’objet d’une estimation de ses effets, à la fois pour l’exercice en cours mais aussi le suivant.

Quelle stratégie pour les années à venir ?

La modulation du taux de taxe sur le foncier bâti constitue pour les communes et intercommunalité une étape préalable et obligatoire avant tout autre ajustement du taux des autres taxes.
Vu le contexte actuel de tensions budgétaires notamment du fait du retour de l’inflation, et d’ici l’automne, de l’annonce du retour de certaines contraintes visant à limiter le niveau du déficit public, il est plus que jamais nécessaire pour les territoires d’échanger autour de leurs marges fiscales disponibles, des objectifs visés et de la manière de les atteindre.

Aussi, de plus en plus de territoires lancent une réflexion de mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal.

Entre :

  • le partage du pouvoir du taux de taxe sur le foncier bâti,
  • l’effet d’aubaine pour les communes concernant les produits supplémentaires liés à l’implantation de nouvelles entreprises sur leur territoire ou de résidences secondaires,
  • sans revenir sur l’évolution des modalités de détermination de l’effort fiscal servant aux calculs de dotations à attribuer par l’Etat et effets du FPIC, il est important de connaître exactement les moyens dont disposent les territoires et opportunités à saisir en matière d’évolution de taux d’imposition.

Pour un certain nombre de territoires, la taxe sur les résidences secondaires dont le taux pourra évoluer à compter de 2023, constituera un effet de levier considérable qui pourra répondre à des contraintes créées par ces résidences sur le territoire.

Sur ces différents points, le cabinet est disponible pour vous accompagner dans la détermination, la mise en œuvre et le suivi de votre stratégie.

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