La Loi de Finances pour 2021 qui a été voté en fin d’année est venue apporter des modifications sur le dispositif de la taxe d’aménagement.
Modifications portant à la fois sur l’adaptation de cette taxe en vue de lutter contre l’artificialisation des sols (ZAN), mais aussi sur l’exigibilité de cette taxe. Ces modifications auront des conséquences à la fois en matière de suivi des services d’urbanisme et de trésorerie des collectivités.
Évolution des modalités d’encaissement :
Aujourd’hui la taxe d’aménagement est payable en deux fois lorsqu’elle dépasse 1 500€, au 12ième et 24ième mois suivant la délivrance du permis de construire. A compter de 2023, le fait générateur et la temporalité sont modifiés : pour les permis délivrés après cette date, le produit de la taxe aménagement sera dorénavant versé à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) par la mairie (première moitié versée à 90 jours après réception et à 6 mois pour le solde).
Pour les services d’urbanisme, cette modification entraînera nécessairement un surcroit de suivi et de contrôle sur les déclarations d’achèvement, afin d’encaisser au plus tôt les taxes.
Pour les services financiers, le caractère beaucoup plus imprévisible de la ressource viendra complexifier la prévision budgétaire. En effet, l’échéancier de sa perception dépendra de la vitesse d’achèvement des constructions autorisées, qui est aléatoire.
A noter, la réforme vient simplifier la gestion de cette taxe au sein des services de l’État. A partir du 1er janvier 2022, c’est la Direction Générales de Finances Publiques qui assurera, en plus du recouvrement, l’émission de la taxe d’aménagement.
Autres modifications :
La loi rend également possible l’exonération de la part communale ou intercommunale des surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, ou intégrées au bâti. Cette mesure pourra être mise en place à compter du 1er janvier 2022. De même, le taux de la part du bloc communal pourra être majoré jusqu’à 20%, dans le but de financer des travaux substantiels de voirie, de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain.
Attention, la mise en œuvre de cette majoration est conditionnée à une délibération, devant justifier les objectifs de la commune, en matière de réduction des incidences liées à l’accroissement local de la population, ou de création d’équipements publics généraux. Enfin, le financement des Espaces Naturels Sensibles (ENS) sera facilité par l’extension des modalités d’usage de la part départementale de la taxe d’aménagement. Pourront notamment être financées par ce biais des opérations dites de « renaturation », dont les acquisitions foncières.