Loi de finances 2022 : Les impacts de la réforme des indicateurs financiers

Si la loi de finances pour 2022 n’a pas apporté de forts bouleversements dans l’immédiat pour les collectivités, la réforme des indicateurs de richesse (potentiel fiscal et financier) et de pression fiscale (effort fiscal) va quant à elle produire progressivement ses effets.

Ces ajustements, annoncés comme doux, vont en réalité induire de profondes modifications dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement, à échéance plus ou moins proche. En effet, ces indicateurs sont pris en compte pour déterminer l’éligibilité et/ou la répartition de toutes les composantes de la DGF versée par l’Etat, mais aussi des fonds de péréquation tels que le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), le fonds de solidarité de la région Ile de France (FSRIF), ou encore des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

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