Loi NOTRe : anticiper sur le transfert de toutes les zones d’activités économiques à votre communauté

Parmi les évolutions apportées par la loi NOTRe, figure le transfert de toutes les zones d’activités économiques à l’EPCI au 1er janvier 2017.

Ce transfert présente de nombreuses particularités par rapport à la problématique générale du transfert de compétences aux intercommunalités, notamment la valorisations des terrains du domaine privé des communes devant être revendus à l’intercommunalité, qui ne peuvent en effet faire l’objet d’une mise à disposition comme ce qui est pratiqué pour les autres transferts de compétences (équipements culturels et sportifs, services petite enfance, eau et assainissement…). A l’enjeu du transfert en pleine propriété s’ajoutent les modalités d’évaluation des dépenses d’entretien et de renouvellement des voiries, la requalification…

Retour à la page précédente