13/10/2011 - PUBLICATION

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Lettre du cadre territorial, 15 octobre 2011, Jean-Pierre COBLENTZ
Tirant les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle et faisant suite à la loi de finances 2011 qui en a fixé le cadre, le PLF 2012 entre dans le vif du sujet de la péréquation horizontale et ajuste la péréquation verticale. Au programme figurent la création du FNPIC et une profonde modification du FSRIF.