21/05/2015 - PUBLICATION

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Certes tout n’est pas encore gravé dans le marbre s’agissant des dispositions de la loi Notre… il faudra attendre la toute fin de la navette parlementaire pour savoir si l’obligation de transfert s’étendra non seulement à l’assainissement mais également à l’eau potable et quelles en seront les conséquences relatives aux syndicats.