Projet Loi de Finances 2022

Après une Loi de finances 2021 qui a entériné la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales, allégé les impôts de production, et prévu une refonte des indicateurs de richesse et de pression fiscale avec un mécanisme de neutralisation des effets des changements fiscaux, le projet de loi de finances pour 2022 procède à quelques ajustements des dispositifs qui ont été rénovés l’an passé. Pour ce qui est de l’évolution des dotations de péréquation communales, celle-ci progresserait de 190 M€, contre 180 M€ l’an dernier au sein d’une enveloppe de DGF stable à périmètre constant. Enfin, il convient de souligner une mesure symbolique importante pour le déroulement des relations entre comptable et ordonnateur, à savoir la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

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