Quelle évolution de la fraction de la TVA versée aux établissements publics de coopération intercommunale en 2022 ?

Avec le transfert de la part départementale de taxe sur le foncier bâti vers les communes et le transfert d’une fraction de TVA à destination des EPCI, la réforme de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est venue bouleverser le panier fiscal du bloc communal.

Depuis 2021, les EPCI perçoivent en remplacement du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales une fraction de TVA nationale. C’est également le cas des Départements et des Régions qui en perçoivent une fraction au titre du transfert de la taxe sur le foncier bâti pour les premiers et de la suppression de leur dotation globale de fonctionnement et de leur part de CVAE pour les seconds.

La fraction de TVA récupérée par les EPCI en 2021 a été déterminée en fonction du produit de taxe d’habitation à remplacer (en tenant compte comme pour les communes des bases d’imposition 2020 multipliées par le taux 2018, auquel s’ajoute les allocations compensatrices 2020 et la moyenne des rôles supplémentaires émis entre 2018 et 2019).

L’exercice 2022 est la première année d’application du régime pérenne de la compensation avec :

  • D’une part le calcul des fractions définitives de TVA attribuées à chaque collectivité sur la base des recettes de TVA définitivement encaissées
  • Et d’autre part de l’intégration de la dynamique de TVA de l’année en cours dans les douzièmes versés aux collectivités.

Lors de la présentation du Projet de Loi de Finances pour 2022 en septembre 2021, le gouvernement avait annoncé un dynamisme de la TVA de 5,5%. Cette donnée correspondait aux prévisions de l’époque c’est-à-dire une TVA estimée à 180,3 Mds€ pour 2021 et de 190,3 Mds€ pour 2022. Toutefois le montant définitif de TVA au titre de l’année 2021 se situe à 186,7 Mds€. La dynamique est donc de 2,9% en tenant compte des dernières prévisions établies pour 2022. C’est donc sur la base de cette hypothèse de 2,9% qu’ont été revalorisés les premiers douzièmes versés en 2022.

Taxe sur la valeur ajoutée (Md€) 2021 2022 Evolution %
Prévisions issues du PLF 2021 180,3 190,3 5,5%
Prévisions lors du vote de la LFI 2022 181,5 192,1 5,8%
Montant définitif de l’année 186,7 2,9%

 
C’est pourquoi les premiers versements mensuels au titre de l’année 2022 interrogent les élus sur le dynamisme de la fraction de la TVA. Cependant, d’après les dernières prévisions techniques qui tiennent compte du montant définitif encaissé en 2021, la TVA de 2022 devrait connaître un accroissement de plus 5% par rapport à 2021. Il est important de souligner que cette dynamique devra être confirmée au cours de l’année.

En outre, les versements mensuels aux collectivités feront l’objet d’une actualisation au cours du troisième trimestre de l’exercice. Celle-ci tiendra compte des nouvelles prévisions de TVA pour 2022, notamment lors de la présentation du Projet de Loi de Finances pour 2023. En sus, un ajustement définitif du produit de la fraction sera réalisé début 2023 dès lors que le montant définitif de 2022 sera connu.

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