26/08/2012 - PUBLICATION

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Les élus et les cadres des communautés sont souvent devant de grandes difficultés techniques face au régime fiscal des fusions et des modifications de périmètres. Ces difficultés sont liées à deux paramètres : l’instabilité juridique résultant de textes pas toujours bien coordonnés et le manque de souplesse des instruments permettant d’assurer la neutralité financière et fiscale.