STRATORIAL vous accompagne dans la vérification des effets des dotations et fonds de péréquation

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été institué par l’article 144 de la Loi de Finances initiales pour 2012 et codifié aux articles L. 2336-1 et s. Il constitue un mécanisme de péréquation horizontale du bloc communal, qui consiste à prélever des ressources sur certaines collectivités favorisées, pour les reverser à d’autres moins favorisées du point de vue de leur positionnement au titre d’indicateurs de richesse et de charges. Une de ces caractéristiques principales réside dans le fait que ces indicateurs sont déterminés à l’échelle des territoires intercommunaux, avec l’introduction de la notion d’ensemble intercommunal, qui désigne l’addition de la communauté et de ses communes membres. La situation du territoire (prélèvement ou attribution) implique automatiquement celle de ses communes membres.

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